Conditions générales d'utilisation

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site  et de ses services. 

Ce contrat est conclu entre :  

• Le gérant du site internet, ci-après désigné « le Transporteur »

• Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ». 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

Voir l’onglet « Mentions légales » en pied de page du site https://dinanagglo.manett-ondemand.cityway.fr/DINANAGGLO/fr-FR/Account/DoLogin

ARTICLE 3 : accès aux services 

L’Utilisateur du site https://dinanagglo.manett-ondemand.cityway.fr/DINANAGGLO/fr-FR/Account/DoLogin a accès aux services suivants : 

•  Réserver un trajet ou plusieurs trajets selon l’offre Dinamo Access située le territoire de Dinan Agglomération 

•  Modifier un ou plusieurs de ses trajets 

•  Annuler un ou plusieurs de ses trajets. 

ARTICLE 4 : Collecte des données 

Voir les conditions la page « Protection des données » en pied de page du site  https://dinanagglo.manett-ondemand.cityway.fr/DINANAGGLO/fr-FR/Account/DoLogin

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.  

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, le transporteur décline toute responsabilité.  

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site  https://dinanagglo.manett-ondemand.cityway.fr/DINANAGGLO/fr-FR/Account/DoLogin . 

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. 

ARTICLE 6 : Responsabilité de Le transporteur  

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du transporteur.  

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. 

Le site https://dinanagglo.manett-ondemand.cityway.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. 

Le transporteur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des informations, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables. 

 

Les contenus du site https://dinanagglo.manett-ondemand.cityway.fr/DINANAGGLO/fr-FR/Account/DoLogin (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation du transporteur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. 

 

Voir la page dédiée :  Protection des données. 

 Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité du transporteur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.  

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site https://dinanagglo.manett-ondemand.cityway.fr  sans autorisation expresse du transporteur.

 

Le site https://dinanagglo.manett-ondemand.cityway.fr/DINANAGGLO/fr-FR/Account/DoLogin se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification. 

 

ARTICLE 11 : Durée du contrat  

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service. 

 

Le présent contrat dépend de la législation française.  

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et le Transporteur, les tribunaux de Saint-Brieuc sont compétents pour régler le contentieux.